La charte constitutionnelle (suite)

Cette charte affirme le droit de chacun à un environnement sain et le devoir de protéger ce patrimoine naturel et culturel. L'accent est également mis sur le devoir d'orienter et de modifier les comportements individuels ou collectifs, les modes de consommation et de production et la façon d'occuper le territoire. Ces obligations s'imposent aux autorités publiques et aux personnes privées à tous les niveaux.

Selon le texte de la charte, le peuple français considère notamment « que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ».

La loi constitutionnelle dispose par ailleurs, dans son article 6, que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. »

    Le Plan national d’action pour des achats publics durables (2007)

Le Plan national d’action pour des achats publics durables (PNAAPD) a été diffusé en mars 2007 . Il s’inscrit dans le cadre du programme Etat exemplaire de la SNDD. Plus qu’un texte réglementaire, ce document fournit un référentiel et un guide méthodologique pour une politique d’achats publics responsable. Il s’appuie sur les objectifs fixés par la SNDD 2003-2008 (et sa révision de 2006).

Il fixe des objectifs sectoriels dans les domaines du bâti (construction et rénovation, chauffage, ascenseurs, fenêtres, matériaux à base de bois), de l’éclairage intérieur, des transports (flotte de véhicules) et des achats publics (labels, équipements électriques et électroniques, papier, denrées alimentaires et restauration collective). Ces objectifs publiés en 2007 et repris pour certains dans la SNDD ou le Grenelle constituent une base de référence supplémentaire, par définition accessible de la même manière que pour les Administrations de l’Etat aux collectivités territoriales en France.

Retour...